Phase 1 : Grandes entreprises soumises à la NFRD (Année fiscale à compter de janvier 2024)
La première phase couvre les organisations déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), soit : les entités d'intérêt public, grandes entités de l'UE cotées en bourse, banques et compagnies d'assurance qui dépassent les critères suivants : 500 employés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 25 millions d'euros au bilan.
Ces entreprises doivent commencer leur reporting selon les exigences de la CSRD pour l'année fiscale 2024, avec le premier rapport à publier en 2025.
Phase 2 : Autres grandes entreprises (Année fiscale à compter de janvier 2025)
Dans cette deuxième phase, la CSRD étend sa portée aux grandes entreprises qui n'étaient pas précédemment soumises à la NFRD et répondent à au moins deux des trois critères suivants :
Ces entreprises doivent commencer leur reporting en 2025, avec un premier rapport à publier en 2026.
Phase 3 : Inclusivité plus large (Année fiscale à partir de janvier 2026)
La troisième phase incluera les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur les marchés réglementés de l'UE si elles dépassent au moins deux de ces seuils :
Il convient de souligner que les entreprises de moins de 10 employés ou en-dessous de 2 millions d'euros de CA ne seront pas couvertes par la CSRD. Les PME auront jusqu'au 1er janvier 2028 pour choisir les règles de reporting, se voyant ainsi offrir un délai d'ajustement.
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Phase 4 : Extension au-delà des frontières de l'UE (Année fiscale à compter de janvier 2028)
La quatrième phase de mise en œuvre de la CSRD, qui commencera le 1er janvier 2028, marquera une expansion significative de la couverture de la directive. À partir de ce moment, la CSRD sera appliquée aux entreprises ayant leur siège hors de l'UE qui répondent à deux exigences clés :
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Un chiffre d'affaires net dépassant 40 millions d'euros dans l'UE.
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Au moins une filiale ou succursale dans l'UE.
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Cette phase vise à garantir que les entreprises mondiales opérant dans l'Union Européenne sont tenues aux mêmes normes CSRD que les entreprises basées dans l'UE.
L'avenir des normes de reporting
Les European Sustainability Reporting Standards (normes de reporting de durabilité de l'UE – ESRS) sont un composant clé de la CSRD et sont obligatoires pour les entreprises qui entrent dans son champ d'application. Développées par l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l'information financière, en anglais European Financial Reporting Advisory Group), ces normes englobent des principes généraux, des exigences de publication transversales et des exigences de publication spécifiques pour 10 sujets critiques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
Le programme de travail de reporting de durabilité de l'EFRAG pour 2024 constitue l’un des travaix significatifs à surveiller. Il inclut un processus de questions-réponses sur la mise en œuvre des ESRS pour clarifier les complexités du reporting. Des directives de mise en œuvre appelées Implementation Guidelines (IG), telles que celles abordant l'évaluation de la matérialité et les problèmes de chaîne de valeur, seront rédigées et publiées sur la base des discussions en cours de questions-réponses.
ESRS simplifiés pour les PME
En janvier 2024, l'EFRAG a publié un projet de normes ESRS simplifiées pour les PME cotées, les petites banques et les assurances, offrant une approche rationalisée pour ces entités afin de répondre à leurs obligations de reporting de durabilité. Ces initiatives répondent à l’enjeu de diversité des entreprises et favorisent l'évolution du reporting de durabilité dans l'UE.
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