Qu’est-ce que la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) ?

Tout ce que les entreprises doivent savoir à propos de la Directive CSDDD.

Le 24 mai 2024, le Conseil européen et le Parlement européen ont officiellement adopté la directive de l'UE sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises (CSDDD). Elle impose aux grandes entreprises la gestion des dommages causés par leurs activités sur l’environnement et les Droits de l'Homme. Surtout, elle détaille désormais leurs responsabilités. Ce protocole concerne non seulement les activités principales des entreprises, mais aussi leurs filiales et tous leurs partenaires commerciaux à travers leurs chaînes de valeur.

Quel est l'objectif de la CSDDD ?

La directive de l'UE sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises (CSDDD) renforce la protection des Droits de l'Homme et de l'environnement. Désormais, les entreprises concernées, ainsi que leurs filiales et partenaires commerciaux, doivent identifier, prévenir, atténuer et traiter les impacts négatifs de leurs activités et de leur chaîne d’approvisionnement sur ces deux domaines. 

La CSDDD est intégrée au Pacte vert pour l'Europe, dont les objectifs sont la réduction d'au moins 55% des gaz à effet de serre de l'UE d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050. Elle fonctionne aux côtés d'autres réglementations telles que la Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD) et la taxonomie verte européenne, favorisant les pratiques commerciales durables dans un cadre européen unifié. En standardisant les règlements de vigilance à travers l'UE, la CSDDD harmonise les exigences légales et réduit les incertitudes en encourageant l'uniformisation des pratiques durables en Europe.

Quels aspects des droits de l'Homme et de l'environnement sont concernés ?

Pour atteindre ses objectifs, la CSDDD s’aligne sur des normes internationales clés, comme l'interdiction du travail des enfants, le travail forcé, la discrimination. Elle s’appuie aussi sur le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'association, de réunion et de négociation collective. La liberté d'expression n’est, en revanche, pas explicitement mentionnée, mais serait vraisemblablement englobée dans les obligations de vigilance demandées au secteur média.

Sur le plan environnemental, la CSDDD intègre les violations de gestion, de collecte, de stockage et d’élimination de déchets, ainsi que l'exploitation de ressources biologiques impactant la biodiversité. La CSDDD est la première législation européenne à exiger des entreprises qu'elles adoptent un plan de transition climatique.

Les entreprises concernées doivent s'engager à rendre leurs modèles commerciaux compatibles avec une économie durable afin de limiter le réchauffement climatique à + 1,5°C, conformément à l'Accord de Paris. Elles doivent également s’engager à réduire leurs émissions carbone si les risques climatiques portent atteinte au bon fonctionnement de leur activité.  

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises de l'UE :

• qui ont en moyenne plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 450 millions d'euros.

• qui sont la maison mère d'un groupe répondant aux critères ci-dessus.

• qui ont établi des accords de franchise ou de licence dans l'UE avec des redevances dépassant 22,5 millions d'euros, à condition que la société ou le groupe en question affiche un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 80 millions d'euros.

Les entreprises non-UE :

• Avoir généré un chiffre d'affaires net dans l'UE supérieur à 450 millions d'euros.

• Être la maison mère d'un groupe répondant aux critères ci-dessus.

• qui ont établi des accords de franchise ou de licence dans l'UE avec des redevances dépassant 22,5 millions d'euros, à condition que la société ou le groupe en question affiche un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 80 millions d'euros.

Nota bene : Les PME ne sont pas directement concernées, mais peuvent être soumises à la CSDDD, comme sous-traitants ou fournisseurs des entreprises ci-dessus.

Quel est le calendrier d'adoption ?

• 2024-2026 : Les États membres de l'UE intègrent la CSDDD dans leur droit national.
• 2026-2027 : La CSDDD devient applicable au niveau national.
• À partir de 2027 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros.
• À partir de 2028 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 3 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 900 millions d'euros.
• À partir de 2029 : Conformité obligatoire pour les entreprises ayant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires net supérieur à 450 millions d'euros.

Comment la CSDDD s’intègre au reporting CSRD ?

En plus d’être une nouvelle boîte à outils pour les enjeux de protection de l’environnement et des Droits de l’Homme, la CSDDD complète les obligations de reporting liées à la Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD). Ainsi, les entreprises peuvent-elles présenter une vue d'ensemble de leurs efforts en matière de durabilité et de responsabilité.

Pour en savoir plus sur le CSRD et les différentes étapes de préparation, consultez notre article dédié.

Comment préparer votre entreprise à la CSDDD ?

Respecter la CSDDD ne doit pas être compliqué. Voici notre approche en 5 étapes :

1. Explorer les relations commerciales :

Avant toute chose, il est essentiel de cartographier l’ensemble de votre chaîne de valeur, y compris les filiales et les connexions commerciales indirectes. Il vous faudra comprendre toutes vos relations en amont et en aval de votre activité (fournisseurs, clients, etc) pour identifier et atténuer les violations potentielles de la protection de l’environnement et des Droits de l’Homme. 

 Une tâche qui peut sembler, au départ, fastidieuse. Commencez par recueillir les premières informations via des questionnaires et mettez en place des clauses contractuelles pour les nouveaux fournisseurs afin de vérifier leurs chaînes d'approvisionnement. Vous allez immédiatement les responsabiliser et, à moyen terme, les pousser à se conformer au CSDDD. Au final, vous aurez une vision d’ensemble qui vous aidera à mieux comprendre les subtilités de vos relations commerciales.

2. Mettre à jour et affiner les politiques de l’entreprise :

Dans le cadre de la CSDDD, vous allez devoir intégrer le contrôle de conformité dans vos politiques d'entreprises existantes afin de les aligner à ces nouvelles exigences. Cela peut inclure des modifications sur les contrats de travail, mais aussi les contrats avec les fournisseurs.

Attendez-vous à devoir former vos employés et partenaires afin que l’ensemble de l’entreprise puisse répondre à ces problématiques de protection de l’environnement et des Droits de l’Homme.

3. Adopter une approche de gestion des risques :

De manière générale, vous allez avoir besoin d'un système de gestion de risques robuste, capable de vous aider à considérer des paramètres très variés, comme les conflits géopolitiques, les pandémies et les changements climatiques.

En choisissant des prestataires habitués à la conformité aux cadres climatiques, à la gestion des risques fournisseurs et disons-le franchement, aux risques en général, vous allez améliorer la résilience de vos opérations commerciales.

4. Faciliter une procédure de plaintes réactive :

La CSDDD exige une procédure complète de traitement des plaintes, ouverte aux activités de vos partenaires commerciaux. Il sera nécessaire de renforcer vos procédures actuelles de signalement des manquements afin d'améliorer la collecte d'informations et le traitement des préoccupations. L'objectif est de garantir la transparence et de responsabiliser l'ensemble de votre chaîne de valeurs.

5. Documenter et communiquer vos initiatives :

Dans le cadre de la CSDDD, vous êtes tenu désormais de publier un rapport annuel de vos efforts en matière de développement durable. Vous allez devoir documenter les décisions et actions sur ces problématiques. Une démarche, rappelons-le, essentielle à la responsabilisation, la conformité et, éventuellement, la défense contre les contestations. 

En tenant des registres précis, vous répondrez facilement aux questions, aux plaintes et aux enquêtes réglementaires. Enfin, et surtout, vous garantissez la transparence et vous simplifiez le travail du service juridique de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises non-conformes ?

Toujours selon la directive, les États membres doivent instituer des "organes de contrôle" indépendants afin d'assurer la conformité avec la CSDDD. Ces autorités disposent de pouvoirs étendus, notamment la possibilité de demander des informations aux entreprises concernées et de mener des enquêtes. Elles peuvent être déclenchées par les autorités elles-mêmes ou à la suite de préoccupations soulevées par des tiers.

Ces autorités, supervisant la responsabilité civile des entreprises, sont autorisées à :

– Ordonner aux entreprises de cesser toute violation définie par la CSDDD et de prendre en conséquence des mesures de rectification.

– Imposer des sanctions.

– Prendre des mesures temporaires en cas de risque grave de préjudice.

Les sanctions imposées par les États membres cherchent avant tout à être efficaces, proportionnées et dissuasives. Dans le pire des cas, elles peuvent inclure des amendes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Enfin, toute pénalité de responsabilité civile rendue par les organes de contrôle sera rendue publique, pendant au moins cinq ans, et partagée avec le Réseau européen des autorités de surveillance pour identifier publiquement les entreprises non-conformes.

À noter qu’au-delà de ces pénalités, la conformité (ou non) aux obligations de la CSDDD va influencer l'attribution des marchés publics.