🔍 Les entreprises concernées par la CSRD
Voici la typologie des différentes entreprises concernées :
Grandes entreprises
Les entreprises européennes sont concernées si elles remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :
- Plus de 250 employés ;
- Un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros ;
- Un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros.
PME cotées en bourse
Les petites et moyennes entreprises cotées en bourse sont aussi concernées par la CSRD, mais bénéficient de normes allégées.
Elles devront se conformer à partir de 2026 (avec une période de transition jusqu’en 2028).
Filiales de groupes étrangers
Les filiales européennes de groupes non européens sont également concernées, si la maison mère dépasse certains seuils de chiffre d’affaires réalisé dans l’UE (au moins 150 millions d’euros).
Ces entreprises devront publier des rapports de durabilité couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’UE.
Sociétés financières et assurances
Les entreprises opérant dans les secteurs financiers, comme les banques et les assurances, sont également concernées, car elles jouent un rôle crucial dans le financement des transitions durables.
Entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE
💡 A savoir : les micro-entreprises ne sont pas concernées.
📆 Le calendrier de la CSRD
Le calendrier d’application de la réglementation se décompose comme tel :
- 2024 : Grandes entreprises déjà concernées par la NFRD.
- 2025 : Grandes entreprises ne relevant pas de la NFRD.
- 2026 : PME cotées, petites filiales de groupes étrangers.
- 2028 : Entreprises non européennes
Ces entreprises devront se conformer aux normes européennes de reporting ESG : les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Compte tenu de l’obligation de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur pour les entreprises concernées, d’autres entreprises ne relevant pas du champ d’application actuel seront probablement soumises à une pression accrue pour fournir des informations sur le développement durable (notamment les fournisseurs des entreprises concernées).
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises doivent mettre en place des systèmes robustes de collecte de données ESG, renforcer leur gouvernance interne, et améliorer leur capacité à communiquer sur les enjeux de durabilité.
Cela peut impliquer des investissements dans des outils de reporting extra-financier, ainsi que dans la formation des équipes responsables de la durabilité.
📊 Obligations de reporting
Les entreprises concernées par la directive CSRD doivent fournir un reporting extra-financier annuel de durabilité qui couvre les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Le reporting doit être établi selon les normes ESRS et doit être vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Les entreprises doivent également fournir un rapport sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de durabilité.
1. Renforcer la gouvernance ESG
Mettez en place une gouvernance dédiée à la durabilité avec une équipe ESG ou un comité de durabilité.
Désignez un responsable ESG pour superviser les stratégies et rapports de durabilité, tout en sensibilisant la direction aux enjeux ESG. Une gouvernance forte est cruciale pour piloter la conformité et intégrer l’ESG dans la stratégie d’entreprise.
2. Adopter les normes ESRS
Familiarisez-vous avec les normes ESRS et mettez en place des systèmes de collecte de données fiables pour suivre vos performances ESG.
Utilisez des outils de gestion extra-financière pour centraliser et analyser les données. Cela garantit que vos rapports sont conformes aux exigences européennes et facilitera la comparabilité avec d’autres entreprises.
3. Appliquer la double matérialité
Menez une analyse de matérialité pour identifier les impacts ESG de votre entreprise (à la fois financiers et environnementaux/sociétaux).
Impliquez vos parties prenantes dans ce processus afin de mieux comprendre leurs attentes. Cette approche globale est clé pour respecter les principes de la CSRD.
4. Communiquer de manière transparente
Assurez-vous que vos rapports ESG sont transparents, cohérents et vérifiables. Prévoyez des audits externes pour garantir l’exactitude des données.
Publiez des informations claires et accessibles, avec un calendrier de reporting précis, aligné sur vos états financiers annuels.
5. Anticiper les évolutions réglementaires
Restez à jour sur les nouvelles directives comme la taxonomie verte et la finance durable.
Suivez des formations ESG régulières et travaillez avec des experts si nécessaire pour anticiper les changements réglementaires et améliorer vos stratégies.
⚖️ Sanctions en cas de manquement
Les sanctions en cas d’infraction à la directive CSRD sont définies par chaque État membre.
En France, des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations de la CSRD :
- En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité :
- Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30.000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
- En cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité :
- Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 75.000 euros et à une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Conclusion
La directive CSRD va permettre d’améliorer la transparence et de renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.
En fournissant des informations claires et comparables, les entreprises vont pouvoir renforcer la confiance des investisseurs et des consommateurs.
La mise en oeuvre de la CSRD nécessite cependant que les entreprises se réorganisent. La gouvernance doit être adaptée, tout comme les process internes des entreprises, pour pouvoir répondre au mieux exigences de la directive.
La collecte et du traitement des données ESG est un vrai sujet. C’est ce qui permettra aux entreprises concernées de produire des rapports de durabilité fiables, et donc de se conformer à la CSRD.
