Qu’est-ce que la réglementation Sustainable Finance Disclosure (SFDR) ?

La réglementation Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) est une réglementation européenne visant à améliorer la transparence du secteur financier pour les produits d'investissement durables. Nous examinons ce que les entreprises doivent savoir.

La SFDR est un pilier fondamental de l'agenda de l’Union Européenne (UE) pour la finance durable, qui a été introduite par la Commission Européenne en tant que partie intégrante de son Plan d'action pour la finance durable de 2018. La Réglementation de la taxonomie et la Réglementation des référentiels bas-carbone jouent également des rôles importants à cet égard.

La SFDR impose des exigences de reporting extra-financier pour les acteurs financiers de l'UE, couvrant un large éventail d’indicateurs environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG) au niveau des entités et des produits.

Quel est l’origine de la SFDR ?

La SFDR fait partie d'un ensemble de réglementations européennes visant à construire une économie durable. Le Pacte Vert pour l'Europe vise à établir une économie bas carbone d'ici 2050, conformément à l'Accord de Paris – et ayant un impact positif pour la biodiversité. La SFDR – ainsi que d'autres initiatives de l’Union Européennes en matière de finance durable – joue un rôle clé à cet égard.

Le SFDR, ainsi que le règlement sur la taxonomie et le règlement sur les indices de référence à faible teneur en carbone, font partie d'un ensemble de mesures législatives découlant du plan d'action de la Commission européenne sur la finance durable.

La SFDR est destinée à exiger une plus grande transparence en matière de durabilité de la part des acteurs du marché financier. En permettant aux investisseurs de mieux comprendre l'impact que leurs investissements ont sur la société et l'environnement, l'attente est qu'ils seront en mesure de déplacer les capitaux des activités ayant un impact préjudiciable vers les domaines ayant un impact positif.

La SFDR a été introduite en 2019 et est entrée en vigueur en mars 2021.

La SFDR s'applique aux participants du marché financier de l'UE comptant plus de 500 employés. Cela inclut les banques, les sociétés d'investissement, les gestionnaires d'actifs, les fonds de pension, les compagnies d'assurance, les fonds de capital-risque et les établissements de crédit qui offrent de la gestion de portefeuille. Les conseillers financiers fournissant des conseils en matière d'investissement ou d'assurance concernant les produits d'investissement basés sur l'assurance (IBIP) sont également inclus. La SFDR s'applique également aux gestionnaires et conseillers en investissement qui commercialisent des produits dans l'UE, même s'ils sont basés ailleurs.

Pourquoi l'UE SFDR est-il important ?

La SFDR est conçu pour réorienter les capitaux vers la croissance durable et aider les clients à faire de meilleurs choix en matière d'investissement durable.

Les principaux objectifs sont d'assurer une plus grande transparence sur les caractéristiques environnementales et sociales et la durabilité au sein des marchés financiers, et de créer des normes communes pour la communication et la divulgation d'informations liées à ces considérations.

L'accroissement de la transparence et l'introduction de normes soutiennent deux considérations supplémentaires importantes. Premièrement, il est plus difficile pour les gestionnaires d'actifs de rendre leurs produits plus durable que ce qu’ils sont ne sont  – en d'autres termes, ils ne peuvent pas simplement apposer un label ESG ou durable sur un produit sans être transparent quant à la manière dont ils y parviennent.

Deuxièmement, la SFDR permet aux investisseurs de mieux comparer les options d’investissement en prenant en compte des facteurs ESG dans le processus de décision, ce qui les aide à prendre des décisions éclairées qui correspondent à leurs objectifs d'investissement.

À qui s'applique la SFDR ? 

La SFDR s'applique aux acteurs des marchés financiers basés dans l'UE et comptant plus de 500 employés. Il s'agit des banques, des entreprises d'investissement, des gestionnaires d'actifs, des fonds de pension, des compagnies d'assurance, des fonds de capital-risque et des établissements de crédit qui proposent des services de gestion de portefeuille. Les conseillers financiers qui fournissent des conseils en matière d'investissement ou d'assurance concernant des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIP) sont également concernés. La SFDR s'applique également aux gestionnaires et conseillers en investissement qui commercialisent des produits dans l'UE, même s'ils sont basés ailleurs.

Quelles sont les exigences de la SFDR ?

Si votre entreprise relève du champ d'application de la SFDR, tel que décrit ci-dessus, vous devrez satisfaire à certaines exigences en matière de divulgation. Ces exigences couvrent un large éventail de paramètres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), tant au niveau de l'entité que du produit.

Vous devrez rendre compte des questions de développement durable d'une manière normalisée, ce qui nécessitera la collecte d'informations et de données auprès de vos clients et des entreprises de votre portefeuille, le cas échéant.

La SFDR prévoit deux niveaux d'information, décrits ci-dessous :

Informations au niveau de l'entité (niveau 1)

En tant qu'acteur des marchés financiers, les informations à fournir au niveau de l'entité, également connues sous le nom d'informations de niveau 1, vous obligent à divulguer vos politiques de développement durable au niveau de l'entité. Ces exigences s'appliquent à partir du 10 mars 2021. Pour vous conformer, vous devrez fournir les informations suivantes sur votre site web :

Politique en matière de risques liés au développement durable

Comment les risques liés au développement durable sont-ils pris en compte dans vos décisions d'investissement ?

Les risques liés au développement durable font référence à des événements ou à des conditions environnementales, sociales, ou de gouvernance, tels que le changement climatique, qui pourraient avoir un impact négatif important, réel ou potentiel, sur la valeur d'un investissement.

Principale incidence négative

Comment vos investissements affectent-ils une série de facteurs de durabilité, tels que les questions sociales et les indicateurs liés au climat ? 

Les principales incidences négatives sont les effets négatifs que les décisions ou les conseils en matière d'investissement pourraient avoir sur les facteurs de durabilité. Il peut s'agir, par exemple, d'investir dans une entreprise dont les activités contribuent de manière significative aux émissions de dioxyde de carbone ou dont les pratiques de gestion de l'eau, des déchets ou des sols sont médiocres.

À partir du 1er janvier 2023, les gestionnaires d'actifs devront communiquer des données quantifiables relatives au climat et à l'environnement, aux questions sociales et aux questions relatives aux salariés, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption et à la lutte contre les pots-de-vin. Sur les 64 indicateurs environnementaux et sociaux actuels, qui peuvent être regroupés en catégories plus larges, telles que les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité ou l'eau, 18 sont fondamentaux et obligatoires, et pour les 46 autres, les gestionnaires d'investissement disposent d'une certaine flexibilité pour fournir des détails sur les impacts.

Politique de rémunération des risques liés au développement durable

Les risques liés au développement durable sont-ils pris en compte dans la politique de rémunération de votre entreprise et, dans l'affirmative, de quelle manière ?

Si vous ne tenez pas compte de l'impact de vos décisions d'investissement sur le développement durable, vous devrez l'indiquer clairement sur votre site web, en expliquant clairement pourquoi vous avez choisi de ne pas le faire.

Dans le cadre de l'impact négatif principal, la SFDR vous demande, en tant qu'acteur financier, de rendre compte des volumes d'émissions des entreprises dans lesquelles vous investissez. Cela comprend les émissions des champs d'application 1 et 2 et, depuis le 1er janvier 2023, les émissions du champ d'application 3, qui couvrent largement la chaîne de valeur d'une entreprise. Pour en savoir plus sur les émissions de portée 1 à 3, cliquez ici.

Vous devrez également divulguer toutes les mesures que vous prenez pour remédier à ces principaux impacts négatifs, ainsi qu'un résumé des politiques d'engagement de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2022, la déclaration des principaux impacts négatifs est obligatoire pour les entreprises couvertes par la SFDR.

Informations à fournir au niveau des produits (niveau 2)

Les informations à fournir au niveau des produits, ou informations de niveau 2, sont exigées à partir du 1er janvier 2022. Cela implique l'adoption d'une nouvelle série d'informations pour chacun des produits financiers que vous produisez ou dont vous faites la promotion.

Le SFDR vise à aider les investisseurs à choisir entre les produits en imposant des niveaux d'information croissants, en fonction du degré de prise en compte de la durabilité.

Trois catégories de produits différents résultent de la SFDR:

• Les produits relevant de l'article 6 intègrent les risques environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG) financièrement significatifs dans le processus de décision d'investissement, ou expliquent pourquoi le risque de durabilité n'est pas pertinent, mais ne remplissent pas les critères supplémentaires des produits relevant de l'article 8 ou de l'article 93.

• Les produits relevant de l'article 8 mettent en avant des caractéristiques sociales et/ou environnementales et peuvent investir dans des placements durables, mais n'ont pas l'investissement durable comme objectif principal.

• Les produits "article 9" ont un objectif d'investissement durable.

Selon le produit financier en question, il existe différentes catégories à prendre en considération :

Art. 6 Mainstream

Lorsque votre entreprise prend en compte les principaux effets négatifs, vous devez expliquer comment vos produits financiers tiennent compte de ces principaux effets négatifs. Cela s'applique à tous vos produits, qu'ils soient ou non destinés à atteindre des objectifs de développement durable.

Art. 8 Promotion de caractéristiques environnementales ou sociales

Pour les produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales (connus sous le nom de produits de l'article 8), vous devez fournir des informations supplémentaires sur la manière dont ces attributs sont satisfaits. Vous devez indiquer le degré d'alignement de la taxonomie de l'UE pour les activités économiques sous-jacentes de ces produits.

Art. 9 Objectifs d'investissement durable

Pour les produits ayant un objectif d'investissement durable (produits visés à l'article 9), vous devez expliquer comment l'objectif est atteint et fournir des informations supplémentaires sur l'alignement sur le règlement relatif à la taxonomie de l'UE. Vous devez expliquer clairement quels sont les indicateurs de durabilité utilisés.

À partir du 30 juin 2023, les entreprises devront publier des indicateurs détaillés sur les principaux impacts négatifs pour la période allant de juillet 2022 à décembre 2022.

Les informations à fournir, qui sont entrées en vigueur le 10 mars 2021, ont été déployées en deux phases :

Les informations de base (niveau 1) à partir de mars 2021, qui s'appliquent au niveau de l'entité aux risques de développement durable et aux principales incidences négatives, et au niveau du produit aux produits des articles 6, 8 et 9.

Informations renforcées (niveau 2) à partir de janvier 2023, qui s'appliquent au niveau de l'entité aux principaux impacts négatifs, et au niveau du produit aux seuls produits des articles 8 et 9.

Comment les organisations financières peuvent-elles se préparer à la SFDR ?

Si vous êtes un acteur des marchés financiers comptant plus de 500 employés dans l'UE, vous devrez vous conformer à la SFDR depuis le 10 mars 2021, avec la déclaration des principaux impacts négatifs depuis le 1er janvier 2022. La norme technique réglementaire SFDR est en place depuis le 1er janvier 2023. Ces normes ont été élaborées par les autorités de surveillance européennes et visent à améliorer les informations fournies aux investisseurs.

Nous recommandons de suivre les étapes suivantes pour une conformité efficace à la SFDR :

1) Définisser les données ESG dont vous avez besoin. Ces données doivent provenir de l'ensemble de vos investissements et de vos portefeuilles pour satisfaire aux exigences de la SFDR. Il s'agit de données environnementales, telles que l'empreinte carbone et l'utilisation des ressources naturelles ; de données sociales, telles que les questions de travail et les droits de l'homme ; et de données de gouvernance, telles que les politiques de corruption. La SFDR compte au total 64 indicateurs des principaux effets néfastes, et il est donc préférable de recueillir des données pertinentes à cet égard.

2) Recueillir des données ESG pertinentes. Vous devez vous efforcer de collecter des données impartiales sur les entreprises pour assurer la conformité à la SFDR de vos investissements, c'est-à-dire en vous approvisionnant directement auprès des entreprises et en recoupant les données avec des sources impartiales telles que des revues d'entreprises et des informations financières.

3) Passer votre portefeuille au crible à l'aide de ces ensembles de données. Utilisez la base de données ESG que vous avez créée, examinez les indicateurs PAI de votre portefeuille actuel et mettez en place un système pour examiner les acquisitions et les investissements futurs. Cela peut vous aider à localiser les domaines d'investissement qui pourraient enfreindre les meilleures pratiques en matière de développement durable, tout en identifiant les domaines positifs pour l'impact sur le développement durable.

4) Établir un processus de reporting. Cette étape doit être réalisée une fois que vous avez mis en place un processus de filtrage solide pour vous alerter sur les risques de la SFDR et les PAI au fur et à mesure qu'ils apparaissent dans votre portefeuille. Pour vous conformer à la SFDR, publiez sur votre site web l'état actuel de vos investissements. Le processus de reporting pourrait se développer davantage à mesure que nous approchons de l'application complète de la SFDR.